Les distances de plantation
Sauf règlement local ou usage particulier, le Code civil (article 671) impose :
- au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur ;
- au moins 50 centimètres pour les plantations qui ne dépassent pas 2 mètres.
La distance se mesure du centre du tronc à la limite de propriété ; la hauteur, du sol jusqu’à la cime.
Si les règles ne sont pas respectées
Le voisin peut exiger que les arbres ou les haies trop proches soient arrachés ou réduits à la hauteur légale (article 672). Exception : lorsque l’arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans, il peut être conservé, mais ses branches restent soumises à la règle suivante.
Les branches et les racines qui dépassent
- Les branches : celui chez qui elles avancent peut contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper (article 673). Il ne peut pas les couper lui-même sans accord.
- Les racines, ronces et brindilles : il peut les couper lui-même, à la limite de sa propriété.
- Les fruits tombés naturellement sur son terrain lui appartiennent.
Les haies mitoyennes
Une haie plantée sur la limite séparative est présumée mitoyenne. Son entretien est alors partagé entre les deux voisins.
Vérifiez aussi les règles locales
Le plan local d’urbanisme ou un règlement de lotissement peuvent fixer des règles plus précises : essences imposées, hauteur maximale des clôtures végétales. Renseignez-vous en mairie.
En pratique : le dialogue reste la meilleure solution, et une taille ou un élagage bien faits règlent la plupart des différends. Nous intervenons pour la taille de haies et l’élagage en limite de propriété.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique.